Article L1142-24-15 historique

Historique de l'article L1142-24-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 264