Article L1142-28 historique

Historique de l'article L1142-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 19 juin 2008 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 20
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 188
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)