Article L1245-5-1 historique

Historique de l'article L1245-5-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 février 2017 au 31 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2022 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V)