Article L1313-2 historique

Historique de l'article L1313-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 51
• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4