Article L1313-3-1 historique

Historique de l'article L1313-3-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 4 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 3