Code de la santé publique · Article
Article L1313-5 historique
Historique de l'article L1313-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée)
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 4 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 51
- Rédaction du 4 décembre 2015 au 1er mars 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 16
- Rédaction du 1er mars 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 29
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 3