Code de la santé publique · Article
Article L1351-1 historique
Historique de l'article L1351-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 18 avril 2013 au 16 novembre 2016 (modifiée)
- Rédaction du 16 novembre 2016 au 11 décembre 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 5