Article L1434-13 historique

Historique de l'article L1434-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 28 janvier 2016 (abrogé)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 10
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 12 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 22
• Rédaction depuis le 12 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1