Article L1446-1 historique

Historique de l'article L1446-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juillet 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2024 (transféré) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)