Article L1461-7 historique

Historique de l'article L1461-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 16
• Rédaction du 1er juin 2019 au 2 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 21
• Rédaction depuis le 2 juin 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)