Article L1544-8-1 historique

Historique de l'article L1544-8-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mai 2009 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 65
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 97