Article L184-1 historique

Historique de l'article L184-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 11 () JORF 30 juillet 1994; LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)