Article L3211-12-1 historique

Historique de l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2013 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 5
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 70
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 39