Article L3512-28 historique

Historique de l'article L3512-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)