Article L3826-3 historique

Historique de l'article L3826-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 22 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2017 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)