Article L4123-17 historique

Historique de l'article L4123-17 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 27 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 27 mars 2010 au 18 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3