Article L4153-3 historique

Historique de l'article L4153-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28