Article L4222-4 historique

Historique de l'article L4222-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 20 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62
• Rédaction du 20 décembre 2009 au 18 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V); Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 9