Article L4222-9 historique

Historique de l'article L4222-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er juin 2008 au 20 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 27
• Rédaction du 20 décembre 2009 au 1er juin 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction du 1er juin 2013 au 21 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 12
• Rédaction depuis le 21 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3; Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 4; Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 5

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens (en vigueur)