Article L4231-7 historique

Historique de l'article L4231-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 18 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2017 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 10
• Rédaction du 29 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 15 (V)
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 38