Article L4312-14 historique

Historique de l'article L4312-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 février 2017 au 29 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 2017 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 - art. 7