Article L4322-10-1 historique

Historique de l'article L4322-10-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 février 2017 au 29 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 2017 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 11 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 3