Article L4421-14 historique

Historique de l'article L4421-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 2016 au 22 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2017 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 10
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 21 avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 31
• Rédaction depuis le 21 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023 - art. 3