Article L5461-6 historique

Historique de l'article L5461-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 14
• Rédaction du 22 avril 2022 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 14
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)