Article R1111-13 historique

Historique de l'article R1111-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 2006 au 1er avril 2018 (abrogé) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006; Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 1