Article R1111-20-4 historique

Historique de l'article R1111-20-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 octobre 2012 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-878 du 9 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er mars 2018 au 5 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-251 du 3 avril 2023 - art. 1