Article R1142-63-19 historique

Historique de l'article R1142-63-19 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2017 au 25 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-199 du 22 février 2021 - art. 2