Article R1222-9-4 historique

Historique de l'article R1222-9-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 février 2006 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 6 () JORF 3 février 2006
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5