Article R1435-7 historique

Historique de l'article R1435-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 10 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 2 (V)