Article R3214-22 historique

Historique de l'article R3214-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 2010 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 3