Article R4127-37-3 historique

Historique de l'article R4127-37-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2016 au 9 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-499 du 6 avril 2017 - art. 3