Article R4211-36 historique

Historique de l'article R4211-36 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 novembre 2012 au 18 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 18 novembre 2016 au 19 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-193 du 16 février 2022 - art. 1