Article R4221-10 historique

Historique de l'article R4221-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 2009 au 28 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 6
• Rédaction du 28 octobre 2010 au 25 septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 - art. 12