Article R4221-13-5 historique

Historique de l'article R4221-13-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 septembre 2014 au 6 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2020 au 31 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 11
• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1