Article R4311-52 historique

Historique de l'article R4311-52 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 2007 au 29 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007
• Rédaction du 29 mai 2014 au 4 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2014-545 du 26 mai 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 4 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 9