Article R4322-21 historique

Historique de l'article R4322-21 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2006 au 1er octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 2 () JORF 9 mars 2006
• Rédaction depuis le 1er octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11