Article R4421-2 historique

Historique de l'article R4421-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 31 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 2021 au 30 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 30 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 67