Article R5121-214 historique

Historique de l'article R5121-214 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 novembre 2012 au 18 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 18 novembre 2016 au 19 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-193 du 16 février 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 février 2013 fixant le contenu des demandes d'autorisation initiale, de renouvellement d'autorisation ou de modification d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)