Article R5121-76-6 historique

Historique de l'article R5121-76-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1703 du 30 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-164 du 11 février 2022 - art. 3