Article R5211-35 historique

Historique de l'article R5211-35 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 21 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 21 mars 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-482 du 28 avril 2009 - art. 6
• Rédaction du 1er mai 2012 au 22 avril 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5