Article R5313-6-2 historique

Historique de l'article R5313-6-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 2017 au 30 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 9