Article R5322-4 historique

Historique de l'article R5322-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2004 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 7