Article R6111-47 historique

Historique de l'article R6111-47 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 2016 au 6 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-101 du 3 février 2025 - art. 1