Article R6148-2 historique

Historique de l'article R6148-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 13 mars 2017 (en vigueur)