Article R6152-361 historique

Historique de l'article R6152-361 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 février 2022 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 1