Article R6152-802 historique

Historique de l'article R6152-802 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 octobre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 7 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2