Article R6153-1-9 historique

Historique de l'article R6153-1-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2020 au 8 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-71 du 6 février 2023 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique (en vigueur)