Article R6315-4 historique

Historique de l'article R6315-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 18 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 18 juillet 2010 au 5 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 11