Article D162-30 historique

Historique de l'article D162-30 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1991 au 15 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 3 () JORF 16 juillet 1991
• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient (en vigueur)