Article D217-7-1 historique

Historique de l'article D217-7-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juin 2019 au 8 juillet 2019 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-849 du 29 juin 2021 - art. 1